Amendement n° 85 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Des formations visant à acquérir un socle de connaissances et de compétences défini par des branches professionnelles et donnant accès à une certification.
Objet
L'article 3 prévoit que sont éligibles aux périodes de professionnalisation les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret.
La réforme de la formation doit effectivement contribuer à la lutte contre contre l'illettrisme et permettre l'accès aux savoirs de base.
Cependant, pour acquérir les compétences d'un métier et assurer une mobilité dans une filière professionnelle, les besoins en compétences de base doivent s'articuler avec les activités professionnelles concernées. Certaines branches, comme la branche propreté, ont construit des référentiels des compétences clés en situation professionnelle, sur la base de celui proposé par l'Agence nationale de Lutte contre l'Illettrisme (ANLCI) et la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP).
Le présent amendement vise à ce que les entreprises et les Opca (dont les fonds sont issus des entreprises) puissent financer ces parcours par les dispositifs de périodes de professionnalisation et du Compte Personnel de Formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).