Amendement n° 80 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
ou une partie de cette certification, sous réserve qu’elle soit clairement identifiée sur la fiche du répertoire correspondante
Objet
Le compte personnel de formation (CPF) vise à permettre aux personnes d’obtenir, par une formation, une qualification professionnelle reconnue, c'est-à-dire inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles.
Les formations qualifiantes sont pour la plupart longues (environ 400h) et donc pas toujours compatibles avec les contraintes des entreprises et des individus. De plus, elles dépassent le nombre d’heures maximum disponibles sur le compte (150h) et le financement qui lui est affecté de droit, c'est-à-dire sans abondement d'autres financeurs.
Afin de prendre en compte ces contraintes et de faciliter la mise en œuvre du CPF par les personnes, sans en dénaturer son objectif qualifiant, cet amendement vise à rendre également éligibles les formations sanctionnées par une partie de la certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles. Cette partie de certification doit être décrite sur la fiche relative à celle-ci enregistrée au Répertoire.
Cela permettra d'étaler dans le temps l'acquisition de la certification totale.
Il devrait en résulter un recours facilité au CPF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).