Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 20 du projet de loi, portant la réforme de l'inspection du travail. Le projet de loi est en effet dédié à la formation professionnelle et est censé retranscrire les dispositions d'un accord national interprofessionnel.
Il faut confier l'élaboration d'éventuelles modifications de l'organisation et des missions de l'inspection du travail à un projet de loi spécifique, et non à un cavalier législatif, de plus en utilisant la procédure législative normale, afin d'aboutir à un texte réfléchi, discuté et accepté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).