Amendement n° 18 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6123-4. - Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional signent avec l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1, les représentants régionaux des missions locales mentionnées à l’article L. 5314‑1 et des organismes spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes handicapées, une convention régionale pluriannuelle de coordination de l’emploi, de l’orientation et de la formation dont un avenant annuel précise les conditions de financement.
Objet
Il s’agit par cet amendement de prévoir que ces conventions soient signées dans un cadre pluriannuel afin de :
‑ donner une meilleure visibilité à l’action publique et aux relations entre la région et les opérateurs du service public de l’emploi
‑ réduire les temps longs d’élaboration des conventions d’objectifs tout en maintenant un exercice annuel sur les moyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).