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Amendement n° 17 rect. Sénat

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Adopté Mme Catherine Génisson Article 12 Déposé le 18/02/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12, seconde phrase

Après les mots :

l'information nécessaire

insérer les mots :

sur toutes les voies de formation

Objet

Les régions partagent avec l’État la volonté de développer qualitativement et quantitativement l’apprentissage.

Or le dispositif post‑troisième AFELNET avec la fiche de choix d’orientation à remplir par les parents et le dispositif post‑bac APB (admission post bac) utilisé par tous les élèves pour leur orientation après le bac, ne mentionnent pas l’offre de formation par apprentissage.

Si l’on veut réhabiliter cette voie de formation et la rendre accessible à tous les jeunes et pas seulement à ceux en difficulté scolaire, il est impératif qu’une information complète soit donnée à tous les élèves sur l’ensemble des voies de formation.

La Région Pays de la Loire montre que les logiciels d’orientation peuvent s’adapter sans difficulté à l’inscription d’une « case » apprentissage. Ainsi, cet amendement vise à inscrire dans la loi que ces logiciels doivent prévoir, dans les choix possibles d’orientation, toutes les voies de formation, y compris la formation par apprentissage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).