Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 49
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Sauf accord de branche ou d’entreprise prévoyant l’alimentation du compte selon les modalités définies à l’alinéa précédent, lorsque le salarié
Objet
Cet amendement vise à permettre qu’un accord collectif ouvre à une durée d’alimentation du compte personnel de formation sur la base d’un temps complet pour les salariés à temps partiel.
En effet, les salariés à temps partiel sont statistiquement les moins qualifiés, ce qui les conduit à occuper des postes de travail souvent pénibles et faiblement rémunérés. Il est donc juste qu’ils bénéficient pleinement de toutes les chances d’acquérir une qualification ou une certification qui leur permette d’améliorer leur situation et celle de leur famille.
De plus, comme on le sait, les salariés à temps partiel sont en grande majorité des femmes qui subissent cette situation, ainsi que les difficultés financières et de conditions de vie qui en résultent. Cet amendement est donc en rapport direct avec la volonté exprimée par le Gouvernement dans le projet de loi actuellement en débat au Parlement en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).