Amendement n° 223 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 6331‑65 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions dans lesquelles des aménagements sont prévus pour permettre la gestion des droits inscrits ou mentionnés dans le compte personnel de formation des artistes auteurs, conformément aux dispositions de l’article L. 6323‑8. »
Objet
L’article L. 6331‑65 du Code du travail pose le cadre légal concernant la formation continue des artistes et auteurs. Ces derniers sont susceptibles d’avoir par ailleurs des activités salariées, leur permettant de constituer des droits à formation, et d’alimenter leur compte personnel de formation. Il importe de prévoir la coordination des deux dispositifs. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de compléter l’article L. 6331‑65.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).