Amendement n° 219 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 44
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les jeunes de 16 à 18 ans sortis de formation initiale sans diplôme national ou titre professionnel classé au répertoire national des certifications professionnelles, une proposition de formation sous statut scolaire leur est systématiquement proposée. » ;
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que, pour les jeunes décrocheurs, sortis du système scolaire sans diplôme, la loi instaure, dans leur intérêt, une obligation de leur proposer une formation qualifiante sous statut scolaire. L’obligation résidant dans la formulation de la proposition, de telle sorte que le bénéficiaire puisse, le cas échéant, l’accepter ou la refuser.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).