Amendement n° 217 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 80
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa, qui n’a fait l’objet d’aucune concertation, tend à repousser l’application d’une mesure issue de la loi dite de sécurisation de l’emploi et qui théoriquement est censée garantir aux salariés à temps partiels une durée hebdomadaire de travail, qui ne soit pas inférieure à 24 heures.
Non seulement, la loi prévoit déjà que des accords dérogatoires puissent exister, mais ce projet de loi ne prévoit ni plus ni moins que de repousser l’exécution de cette disposition à la fin du mois de juin 2014.
Il s’agit là encore d’un affaiblissement des droits et protections collectives des salariés précaires, dont l’immense majorité sont des femmes. Cela n’est pas acceptable, raison pour laquelle les auteurs de cet amendement, proposent la suppression de cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).