Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 42
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 6323-8-1. – Tous les ans, à compter du 1er juin 2015, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle remet au Parlement un rapport évaluant, la mise en œuvre et l’utilisation du compte personnel de formation.
Objet
Amendement de clarification. S’il est opportun que le Conseil national de l’emploi de la formation et de l’orientation professionnelle remette un rapport sur la mise en œuvre du CPF, il apparaît somme toute logique de préciser les conditions dans lesquelles ce rapport est remis, sa régularité et la date à partir de laquelle il est publié pour la première fois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).