Amendement n° 198 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 40
Après les mots :
et de compétences,
insérer les mots :
consultable exclusivement par le bénéficiaire,
Objet
Cet amendement a pour objet de protéger les salariés en faisant en sorte que ce passeport ne puisse pas servir aux employeurs afin de discriminer les salariés dans l’accès à l’emploi, la progression professionnelle ou même le droit à la formation.
Ce passeport peut être un outil au service des salariés pour qu’ils puissent retracer leurs parcours, mais ne doit pas constituer un frein ou une difficulté pour les salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).