Amendement n° 196 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les formations mentionnées aux 3° et 4° qui ne sont pas enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles doivent être conformes à des normes de qualité définies par décret. Elles font l’objet d’une évaluation triennale réalisée selon des modalités fixées par décret.
Objet
Bien qu’opposés au fait que les formations visées aux 3° et 4° puissent être éligibles à la mobilisation du Compte Personnel de Formation, dans la mesure où il s’agit de formations qui ne sont pas qualifiantes, les auteurs de cet amendement proposent de les encadrer. À défaut d’être qualifiante, les auteurs de cet amendement entendent pour le moins préciser qu’elles doivent correspondre à un minimum qualitatif, arrêté par décret.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).