Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’alinéa 19 prévoit que, dans le cas ou accord d’entreprise prévoirait que l’employeur consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées au financement du compte personnel de formation de ses salariés, alors sa part de versement à l’OPCA dont il relève est réduite en proportion.
Cet article 4 opère déjà, pour les entreprises de 20 salariés et plus, une importante réduction de leur contribution qui passe de 1,6 % à 1 %. Dès lors il n’est pas acceptable que des entreprises puissent refuser de mutualiser et ce d’autant plus, chacun le sait, que cette absence de mutualisation aura pour effet de rendre plus difficile encore, la formation des salariés des petites et moyennes entreprises.
C’est pourquoi, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’alinéa 19, afin que l’abondement des 0,2 mentionné à l’alinéa 18 soit un abondement certes non mutualisé, mais supplémentaire, de telle sorte qu’au final, l’obligation légale de financement des entreprises qui ne souhaiteraient pas tout mutualiser, soit de 1,2 %. 1 % mutualisé et 0,2 % non mutualisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).