Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 8 du projet de loi renforce les missions confiées aux centres de formation d’apprentis (CFA), notamment la consolidation du projet de formation, l’appui aux jeunes pour la;recherche d’employeurs en lien avec le service public de l’emploi et la relation avec les maîtres d’apprentissage.
Or toutes ces missions en faveur de l’apprentissage sont déjà exercées par les chambres de métiers et de l’artisanat, qu’elles soient ou non dotées d’un CFA, dans la mesure où elles relèvent des missions régaliennes des CMA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).