Amendement n° 264 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, l’affectation se fait en fonction du nombre d’apprentis et de leur niveau de formation
Objet
L’article 9 précise les conditions dans lesquelles les OCTA procèdent à l’affectation des fonds libres non affectés par les entreprises de la taxe d’apprentissage.
Ainsi, le présent amendement précise que la nouvelle répartition de la taxe d’apprentissage soit en corrélation avec le nombre et le niveau des apprentis formés, conformément aux engagements du gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).