Amendement n° 204 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 51
Remplacer les mots :
et d’au moins deux des trois mesures mentionnées aux 1°, 2° et 3°
par les mots :
, de la mesure mentionnée au 1° et d’une des deux mesures mentionnées aux 2° et 3°
Objet
Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa prévoit que le salarié ne bénéficie de la majoration d’heures de formation, qu’à la condition que l’employeur n’ait pas mis en œuvre au moins deux des trois obligations figurant au II de l’article 6315‑1 tel qu’il résulte de ce projet de loi.
À savoir, avoir « suivi au moins une action de formation », avoir « acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience » ou avoir « bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ».
Afin de renforcer le droit des salariés à la formation et rendre cette obligation de réellement effective, les auteurs de cet amendement proposent que le non‑respect de l’une seule de ces obligations, entraine l’attribution d’heures supplémentaires de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).