Amendement n° 255 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 83, quatrième phrase
Après les mots :
formations figurant sur le programme régional de formation professionnelle
insérer les mots :
, qu’elles relèvent de l’interprofessionnel ou du hors champ,
Objet
Cet amendement permet que les formations sanitaires et sociales, les formations de l’économie sociale et solidaire et les formations dans le champ de l’agriculture soient éligibles au compte personnel de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).