Amendement n° 187 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés :
« Ces contrats doivent intégrer :
« 1° La mise en œuvre de programmes de formation par l’apprentissage correspondants aux besoins du territoire ;
« 2° L’amélioration de la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des apprentis ;
« 3° L’amélioration des conditions matérielles des apprentis ;
« 4° Le déroulement des séquences d’apprentissage dans les États membres de l’Union européenne ;
« 5° Le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers ;
« 6° L’accès des personnes handicapées à l’apprentissage.
« Les actions éligibles à un financement dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens concernent les opérations d’investissement, le fonctionnement des formations elles-mêmes, et les actions complémentaires engagées par les organismes gestionnaires des centres de formation d’apprentis.
« La fraction régionale de la taxe d’apprentissage versée au Trésor public en application de l’article L. 6241-2 du même code, assure en priorité le cofinancement des actions retenues dans le contrat d’objectifs et de moyens. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est de préciser le contenu des contrats d'objectifs de moyens conclus pour le développement de l'apprentissage ainsi que les conditions de leur cofinancement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).