Amendement n° 185 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer la première occurrence du mot :
d’administrateur ou
Objet
L'objet du présent amendement est de conserver la possibilité pour une personne qui exerce une fonction d'administrateur dans un centre de formation d'apprentis d'exercer une fonction d'administrateur ou de salarié dans un organisme collecteur habilité ou son délégataire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).