Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 18
Remplacer les références :
1° à 5°
par les références :
1° à 3° et 5°
II. - Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Qui ont une ancienneté minimale de dix ans dans leur champ statutaire, professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
Objet
L'objet de cet amendement est de fixer un critère d'ancienneté de dix ans pour apprécier la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).