Amendement n° 173 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L'article L. 2325-43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux employeurs des industries électriques et gazières. » ;
Objet
L'objet de cet amendement est de supprimer le prélèvement de 1% sur l'ensemble des factures d'électricité et de gaz qui alimente le comité d'entreprise des industries électriques et gazières. Il s'agit de faire entrer le financement de ce comité d'entreprise dans le droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).