Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
, sur la base d’une élection nationale sur sigle organisée tous les quatre ans, selon des modalités de pondération tenant compte du nombre de salariés déterminées par décret
Objet
L'objet du présent amendement est de fonder la mesure de la représentativité des organisations patronnales sur une élection nationale dont les résultats seraient pondérés en fonction du nombre de salariés employés par chaque entreprise votante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).