Amendement n° 165 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rétablir ce paragraphe dans la rédaction suivante :
II – Au premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Objet
L'objet de cet amendement est de prolonger pour trois ans l'expérimentation prévue par la loi du 28 juillet 2011 permettant aux particuliers employeurs de conclure des contrats de professionnalisation dans le cadre d'un accompagnement adapté à leurs spécificités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).