Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
I. - Alinéas 46 et 47
Remplacer le pourcentage :
0,2 %
par le pourcentage :
0,4 %
II. - Alinéas 50 et 51
Remplacer le pourcentage :
0,15 %
par le pourcentage :
0,3 %
Objet
Amendement de conséquence de l'amendement augmentant la contribution entreprise de 0,4% par rapport à ce que le texte prévoit. Il s'agit de flécher à parité ces 0,4% sur le financement du congé individuel de formation et du Fonds Paritaires de Sécurisation des Parcours Professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).