Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
I. - Alinéa 16
Remplacer le pourcentage :
1 %
par le pourcentage:
1,4 %
II. - Alinéa 19
Remplacer le pourcentage :
0,8 %
par le pourcentage :
1,2 %
Objet
L'objet du présent amendement est de ne réduire que de 0,2% la contribution actuelle de l'entreprise (de 10 salariés et plus) à la formation professionnelle. Ainsi, cette dernière s'élèverait à 1,4% de la masse salariale (contre 1,6% aujourd'hui et 1% dans la mouture du texte issue de l'Assemblée nationale). Les 0,4% ainsi conservés alimenteraient les organismes agréés pour prendre en charge le congé individuel de formation et la formation des salariés des petites entreprises et des demandeurs d'emploi (CPF, CIF, Plan de formation des TPE) via le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnel (FPSPP). Ce fléchage est organisé par un amendement complémentaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).