Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 48
Supprimer les mots :
, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer tout plafond à l'alimentation du compte personnel de formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).