Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 54
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les accords mentionnés au précédent alinéa prévoient que l'abondement du compte personnel de formation est effectué de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale des salariés de l'entreprise.
Objet
L'objet du présent amendement est de fixer le principe selon lequel les comptes personnels de formation faisant l'objet d'un abondement supplémentaire organisé par accord collectif seront abondés de façon inversement proportionnelle au niveau de formation initiale de leurs titulaires afin d'augmenter le nombre d'heures accordées aux salariés dont les qualifications professionnelles sont les plus faibles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).