Amendement n° 70 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer les mots :
ou du nombre des mandats paritaires exercés
Objet
S’agissant des organisations professionnelles d’employeurs, la rédaction de l'alinea relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raisons :
- D’une part, on ne peut prévoir deux critères alternatifs l’un à l’autre alors qu’ils sont d’une nature totalement différente (« l’audience ou le nombre des mandats paritaires exercés »).
- D’autre part, car à partir du moment où un nouveau dispositif de représentativité est mis en place pour les organisations professionnelles d’employeurs avec en particulier une mesure de l’audience à exercer dans le futur pour notamment fixer la répartition des mandats dans le collège patronal, on ne peut asseoir la répartition des crédits du fonds paritaire en fonction d’une répartition des mandats paritaires résultant de la situation antérieure.
Le présent amendement vise à pallier ces incohérences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).