Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée par l’accord mentionné au 1° ou, à défaut d’accord, ou de son agrément, par décret. » ;
Objet
Le nouveau dispositif de financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs prévoit, parmi les ressources du nouveau Fonds paritaire destiné à assurer ce financement mutualisé, une contribution des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs.
Il apparaît nécessaire, pour éviter une ambiguïté dommageable, que le caractère pérenne et certain de la contribution des organismes gérés paritairement soit clairement affirmé.
C’est ce à quoi vise, notamment, le présent amendement en supprimant le membre de phrase « Le cas échéant ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).