Amendement n° 62 Sénat

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2322-4 est ainsi modifié :

a) Les mots : « ou par décision de justice » sont remplacés par les mots : « , par décision de justice ou par décision administrative » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de reconnaissance de l’unité économique et sociale par décision administrative, sur rapport motivé de l’inspection du travail. » ;

2° Après l'article L. 4611-6, il est inséré un article L. 4611-6-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4611-6-… – Lorsqu’une unité économique et sociale, regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention, par décision de justice ou par décision administrative, la mise en place d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de reconnaissance de l’unité économique et sociale par décision administrative, sur rapport motivé de l’inspection du travail. »

Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l'inspection du travail, il s'agit ici de reconnaitre par décision administrative une unité économique et sociale et en conséquence la mise en place d'un comité d'entreprise et d'un CHSCT.