Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéas 141 à 143
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le recours aux ordonnances est compréhensible pour épargner au Parlement des textes de cohérence rédactionnelle. Il ne doit toutefois pas le priver de débat sur des enjeux majeurs comme l’inspection du travail et sa réorganisation. L’ordonnance telle qu’elle est prévue dans cet article aurait une portée étendue pour modifier en profondeur le fonctionnement et les peines de l’inspection du travail.
La représentation nationale doit débattre de cette réforme.Cet amendement vise donc à autoriser le recours à une ordonnance uniquement pour adapter le code aux évolutions législatives et réglementaires et la cohérence rédactionnelle. Les écologistes souhaitent que les autres sujets fassent l’objet d’une procédure législative normale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).