Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 95
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 8114-4. - Sur proposition de l’agent de contrôle ayant constaté l’infraction, et après accord du procureur de la République, l'autorité...
Objet
L’article 17 de la convention 81 de l’Organisation Internationale du Travail prévoit le principe de libre décision pour l’agent de contrôle des suites à donner en cas d’infraction. Les organisations syndicales au sein de l’inspection du travail ont manifesté une vive inquiétude à cet égard.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose que le choix de faire appel à une transaction pénale relève de la proposition de l’agent de contrôle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).