Amendement n° 44 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Au financement, dans le cadre de l’article L. 5211-2 et en complémentarité de l’autorité compétente citée à l’article L. 6121-2, de tout ou partie d’actions de formation professionnelle des demandeurs d’emploi en situation de handicap. » ;
Objet
La régionalisation de la compétence de la formation des personnes en situation de handicap est une excellente chose car elle permettra de clarifier les compétences et de situation l’action de formation au plus près des besoins de ce public particulier.
Cependant, la rédaction de l’article L.5214-3 du code du travail maintient une confusion concernant la responsabilité de la compétence formation en maintenant le financement de l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) pour une partie des actions de formation. Cette mention risque d’induire une automaticité du financement par l’AGEFIPH qui ne correspond ni à ses missions ni à la nouvelle compétence régionale. Les porteurs du présent amendement proposent donc de limiter le champ d’engagement de l’AGEFIPH aux actions pré-qualifiantes et certifiantes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).