Amendement n° 41 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
5° L’article L. 2323-35 est ainsi modifié :
II. – En conséquence, alinéa 20
Remplacer les mots :
5° À l’article L. 2323-35, après
par les mots :
a) Après
III. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité d’entreprise émet un avis conforme sur le projet de plan de formation. » ;
Objet
Afin de donner plus de poids au comité d’entreprise dans l’élaboration du plan de formation, le présent amendement propose que ce dernier émette un avis conforme sur le projet de plan de formation de l’entreprise.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).