Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 61
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Une liste des formations concourant à acquérir un socle de connaissances et de compétences dans les filières métiers de la transition écologique et énergétique, élaborée par le Comité paritaire national de la formation professionnelle et de l’emploi, après consultation du Conseil national pour la transition écologique.
Objet
Cet amendement vise à mettre en oeuvre les recommandations du groupe de travail n° 6 « transitions professionnelles » du Conseil national du débat de la transition énergétique, en rendant éligibles au compte personnel de formation, les formations dans les filières d’avenir de la transition écologique et énergétique. Ces « nouveaux métiers » sont source de création de milliers d’emplois, non délocalisables. Afin d’engager la transition écologique de l’économie, il est nécessaire qu’un accès à la formation professionnelle soit assuré dans cette filière.
Le présent amendement propose que le Comité paritaire national de la formation professionnelle, sur recommandation du Conseil national de la transition écologique qui détient une forte expertise dans ce domaine, définisse la liste de ces métiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).