Amendement n° 21 rect. Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer le mot :
responsabilités
par le mot :
missions
Objet
Amendement rédactionnel
Cet amendement rédactionnel vise à lever toute ambiguïté sur les bénéficiaires et le type d’actions de formation visés au sein du nouvel article L. 6313-13 du code du travail.
Concernant les actions de formation visées par le texte, le terme « responsabilités », qui peut-être interprété de deux manières (exercice de toute mission dans son acception la plus large, ou au contraire exercice d’un mandat électif au sein de l’association, dans son acception la plus courante) est remplacé par le terme « missions » qui correspond à l’intention du législateur : permettre aux bénévoles qui rencontrent un besoin de formation pour l’exercice de son activité associative d’en obtenir la prise en charge.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).