Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 32
Compléter cet alinéa par les mots :
ou par des licences ou certifications européennes
Objet
Le présent amendement vise à ajouter aux formations éligibles au compte personnel de formation les formations sanctionnées par des licences ou certifications européennes.
Une telle mesure va dans le sens d’une plus grande mobilité, mais aussi employabilité, des salariés au sein de l’Union européenne. Elle est également cohérente avec le travail effectué par les Etats membres dans le cadre européen des certifications pour l’éducation et la formation tout au long de la vie, lancé en 2004 par les ministres européens de la formation professionnelle et qui a fait l’objet d’une recommandation du Parlement européen et du Conseil en avril 2008.
Le 1° du II de l’article L. 6323-6 vise les formations sanctionnées par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) prévu à l’article L. 335-6 du code de l’éducation. Dans la mesure où les certifications enregistrées dans le répertoire national n’ont parfois pas de correspondances totales, ou seulement des correspondances partielles, avec d’autres certifications européennes, il est proposé d’étendre les formations éligibles au compte personnel de formation à celles sanctionnées par des licences ou certifications européennes.
La prise en compte directe des certifications et licences européennes dans la liste des formations éligibles, sans obligation préalable d’une inscription au RNCP, va également dans le sens de la simplification des textes applicables aux entreprises.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).