Amendement n° COM-57 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 98
Après l'alinéa 98
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° (nouveau) A l'article L. 6325-24, les mots : «de droit individuel à la formation» sont remplacés par les mots : «du compte personnel de formation».
Objet
Amendement de cohérence juridique
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.