Amendement n° COM-48 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 10
Supprimer les mots :
notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne
Objet
Cet amendement supprime une précision dont la portée était, du fait de l’utilisation de l’adverbe « notamment », juridiquement très faible mais qui est comprise dans les possibilités de mobilité internationale des apprentis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.