Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 30
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° L’article L. 2323-41 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les conditions de formation des maîtres d’apprentissage »
Objet
Afin de développer le dialogue social sur l’apprentissage dans l’entreprise et d’améliorer le fonctionnement de cette voie de formation, cet amendement prévoit que le comité d’entreprise sera consulté sur les conditions de formation des maîtres d’apprentissage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.