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Amendement n° COM-39 Sénat

LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)

Adopté Commission des affaires sociales Article 4 Déposé le 11/02/2014 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 35

Après les mots :

garanties et sanctions applicables

Insérer les mots :

aux taxes

Objet

Amendement de précision corrigeant un oubli.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.