Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéas 27 et 29
Remplacer les mots :
qui fait l'objet d'un document écrit
Par les mots :
qui donne lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié
Objet
Amendement de précision rédactionnelle sur le document écrit qui doit formaliser l’entretien professionnel rendu obligatoire tous les deux ans : il faut qu’une copie soit remise au salarié mais que l’employeur conserve l’original.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.