Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 51
Remplacer les mots :
de cinquante salariés et plus
Par les mots :
d'au moins cinquante salariés
Et les mots :
inscrites au compte
Par les mots :
inscrites à son compte
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.