Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 48
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir un rythme d’alimentation supérieur.
Objet
Cet amendement vise à permettre une alimentation plus rapide du compte personnel de formation, sans remettre en cause son plafond, pour les entreprises ou les branches qui souhaiteraient accélérer son déploiement et faciliter l’accès de leurs salariés à la formation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.