Amendement n° COM-25 Sénat

Alinéa 16

Rédiger ainsi cet alinéa:

6° D'évaluer les politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, aux niveaux national et régional. A ce titre il recense les études et les travaux d'observation réalisés par l'Etat, les branches professionnelles et les régions. Il élabore et diffuse une méthodologie commune en vue de l'établissement de bilans régionaux des actions financées au titre de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles, dont il établit la synthèse. Il contribue à l'évaluation de la qualité des formations dispensées;

Cet amendement attribue au conseil national de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) la responsabilité de contribuer à l'évaluation de la qualité des formations dispensées. Cette responsabilité s'exerce dans le cadre de sa mission d'évaluation des politiques d'information et d'orientation professionnelle, de formation professionnelle initiale et continue et d'insertion et de maintien dans l'emploi, prévue par l'article 14 du projet de loi.