Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéas 70
Remplacer le d) (nouveau) par deux alinéas ainsi rédigés:
d) Il est inséré un 4° ainsi rédigé:
«4° Les stages en direction des personnes sous main de justice.»;
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.