Amendement n° COM-23 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 77, dernière phrase
Remplacer les mots:
« qui ne peut dépasser le 31 mars 2015. »
par les mots:
« qui intervient au plus tard le 31 mars 2015. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.