Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 92, deuxième alinéa
1° Remplacer le mot :
« santé »
par le mot :
« sécurité »
2° remplacer les mots :
« d’hygiène ou de sécurité »
par les mots :
« relevant de ses missions »
II. Par conséquent, à l’alinéa 108:
Remplacer les mots :
« d’hygiène ou de sécurité »
Par les mots :
« relevant de ses missions »
Objet
Le I de cet amendement corrige une erreur matérielle au 1° afin de rétablir l’intitulé exact du CHSCT, et procède à une amélioration rédactionnelle au 2° (et par conséquent au II).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.