Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 60, deuxième paragraphe
1° Remplacer la référence :
« I »
Par la référence :
« II »
2° Remplacer les mots :
« et au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1 et 225-14-2 du même code »
Par les mots :
« et à la traite des êtres humains, au travail forcé et à la réduction en servitude, prévues aux articles 225-4-1, 225-14-1 et 225-14-2 du même code »
Objet
Le 1° de cet amendement corrige une erreur matérielle et le 2° assure une coordination juridique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.