Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots:
" ou par personne interposée"
Objet
Amendement de simplification.
Il supprime la notion de « personne interposée », qui est satisfaite par l’expression « indirectement » retenue dans le texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.